SOURCE : www.franceassureurs.fr
Votre voiture a été détruite par un incendie dû à un acte malveillant : quelles démarches devez-vous entreprendre pour être indemnisé ?
La voiture incendiée n’est assurée qu’en responsabilité civile
La garantie responsabilité civile, seule garantie auto obligatoire, a pour objet l’indemnisation des dommages que vous causez à d’autres personnes. Les dommages subis par votre véhicule incendié ne pourront donc pas être indemnisés à ce titre. Dans tous les cas, même celui où votre contrat d’assurance auto ne garantit que la responsabilité civile obligatoire, vous devez prévenir votre assureur. Du fait de la destruction de votre véhicule, votre assurance prendra fin et votre assureur vous remboursera la portion de cotisation perçue pour la période d’assurance qui restait à courir.
La voiture incendiée est assurée contre l’incendie
Votre contrat d’assurance auto vous couvre contre l’incendie uniquement lorsque vous avez opté pour la garantie incendie qui est facultative.
Si l’incendie de votre véhicule est dû à un acte malveillant, vous serez indemnisé au titre de cette garantie.
Les démarches
Pour être indemnisé, vous devez immédiatement déposer plainte auprès des autorités de police. L’incendie de votre véhicule doit être déclaré à votre assureur dans les cinq jours à compter du jour où vous en avez eu connaissance. Il est nécessaire de préciser, dans votre déclaration, le lieu et les circonstances de l’incendie.
L’expertise
Votre assureur désignera, à ses frais, un expert professionnel qui évaluera le montant des dommages. Aucun texte légal ne fixe les délais d’expertise mais dans la plupart des cas, celle-ci a lieu dans la semaine ou la quinzaine qui suit la déclaration de sinistre.
Le propriétaire du véhicule reçoit une copie du rapport adressé à l’assureur par l’expert.
En cas de désaccord sur les conclusions de l’expertise, vous pouvez faire appel, à vos frais, à un expert de votre choix, qui procédera à une contre-expertise.
Dans l’hypothèse d’un désaccord persistant, un arbitrage pourra être effectué par un troisième expert. Ses honoraires seront pris en charge à parts égales par la société d’assurances et par l’assuré. La désignation de ce troisième expert peut se faire :
- à l’amiable avec votre assureur ;
- par le tribunal de grande instance ou de commerce du lieu du sinistre en cas de désaccord sur ce troisième expert.
Le rôle de l’expert
L’expert est notamment chargé d’identifier les causes de l’incendie. Il détermine si l’incendie est effectivement dû à un acte de malveillance ou si son origine est intrinsèque au véhicule, liée à une malfaçon, s’il y a fraude ou non…
Le calcul de l’indemnité
Le montant de l’indemnité est calculé en fonction de la valeur de votre véhicule telle que définie par le contrat d’assurance (valeur vénale, valeur catalogue…) après déduction d’une éventuelle franchise.
Absence d’indemnisation par l’assurance : la saisine de la CIVI
Vous pouvez demander une indemnisation à la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), à condition d’avoir des ressources annuelles qui ne dépassent pas 27 606 € (plafond en vigueur en 2023) auxquelles s’ajoutent des majorations prévues pour les personnes à charge (conjoint, descendant, ascendant). Vous pouvez bénéficier d’une indemnisation d’un montant maximum de 4 601 € (plafond en vigueur en 2023) pour la destruction de votre véhicule incendié.
Pour bénéficier de cette indemnisation, vous devez être en mesure de produire l’attestation d’assurance du véhicule, le certificat d’immatriculation (ex. carte grise) et, si le véhicule a plus de quatre ans, le certificat de passage dans un centre de contrôle technique agréé.
Vous devez présenter votre demande d’indemnisation à la CIVI siégeant au tribunal de grande instance de votre domicile ou, si une juridiction pénale a été saisie, à celle siégeant dans le ressort de cette juridiction.
Pour en savoir plus
Les autres possibilités d’indemnisation
Le recours contre l’Etat en cas de violences urbaines
Si vous vous trouvez dans l’impossibilité de faire jouer votre assurance et que votre demande n’est pas recevable par la CIVI, vous pouvez présenter votre réclamation à la préfecture.
En effet, selon les dispositions de l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure (anciennement L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales),
« L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements et rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ».
Il appartient au juge administratif d’apprécier les conditions d’application de ce texte.
Le recours contre l’auteur de l’incendie
Si l’auteur de l’incendie du véhicule est présenté devant le tribunal pénal, vous pouvez vous constituer partie civile pour figurer comme partie civile au procès pénal.
La garantie protection juridique
Dans tous les cas, si vous bénéficiez d’une garantie protection juridique, rapprochez-vous de votre assureur qui vous indiquera si vos démarches peuvent être prises en charge au titre de votre contrat d’assurance.
