En cas d’accident de la route, quelles sont les démarches d’assurance ? Faut-il remplir un constat amiable ? Comment s’effectuera l’indemnisation ?
- Remplir le constat amiable et déclarer l’accident
- L’indemnisation après accident de la route
- En cas de désaccord avec le règlement ou l’indemnisation proposés
Remplir le constat amiable et déclarer l’accident
Chaque automobiliste détient un constat amiable que lui a remis son assureur ; qu’il faut toujours utiliser en cas d’accident de la route, et même, si possible, lorsqu’il y a des blessés. Ce formulaire accélère le traitement du dossier parce qu’il rassemble tous les renseignements nécessaires sur l’accident ; circonstances, dégâts apparents, assurance des véhicules (coordonnées des assurés, numéros des contrats et noms des sociétés d’assurances).
En cas d’accident corporel, le constat amiable ne fait pas double emploi avec le constat ou le procès-verbal établi obligatoirement par la police ou la gendarmerie. Il constitue toujours le meilleur moyen d’informer rapidement l’assureur.
Pour que le document soit complet, la partie constat (recto) doit être remplie et signée par les deux conducteurs. Si possible sur les lieux mêmes de l’accident de la route. Seule cette partie peut être opposée aux signataires.
La partie déclaration (verso de l’imprimé) est à remplir individuellement par chaque conducteur.
Le constat amiable doit ensuite être envoyé rapidement (dans les cinq jours ouvrés à compter de l’accident) par chaque conducteur à l’assureur de son véhicule. Il tient lieu de déclaration d’accident.
En cas d’accident causé par un véhicule et sa remorque, garantis en responsabilité civile par des assureurs différents ; la demande d’indemnisation peut être adressée soit à l’assureur du véhicule, soit à l’assureur de la remorque.
L’indemnisation après l’accident de la route
Des conventions passées entre les sociétés d’assurances permettent aux assurés, dans la plupart des cas, d’être indemnisés plus rapidement et directement par leur propre assureur. La convention IRSA (convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre les sociétés d’assurance automobile) concerne l’indemnisation des dommages matériels tandis que la convention IRCA s’attache aux dommages corporels (convention d’indemnisation et de recours corporel automobile).
L’Etat, qui est son propre assureur, a également signé une convention avec les sociétés d’assurances.
Le principe de l’indemnisation directe
Chaque assureur de responsabilité civile indemnise directement son assuré dans la mesure où celui-ci a un droit à indemnisation.
Ainsi, l’assureur du conducteur non fautif ou non totalement fautif indemnisera son propre client pour le compte de l’assureur du responsable :
- en totalité lorsque l’assuré n’est pas responsable de l’accident ;
- partiellement en cas de responsabilité partagée.
En cas de responsabilité totale de l’assuré, ce dernier ne pourra être indemnisé que s’il a souscrit une garantie dommages collision ou dommages tous accidents.
En règle générale, le constat amiable fournit à la société d’assurances des renseignements suffisants pour décider de l’indemnisation.
Les conditions d’application
La procédure accélérée de règlement est applicable pour tout accident impliquant au moins deux véhicules à moteur assurés auprès de sociétés adhérentes de la convention IRSA. La convention s’applique aux accidents survenus dans l’Union européenne entre les véhicules dont l’assurance a été souscrite en France (métropolitaine et DOM) ou dans la principauté de Monaco auprès de sociétés adhérentes.
Pour les accidents qui mettent en cause plus de deux véhicules ; la convention IRSA s’applique seulement à ceux qui se sont produits en France métropolitaine et dans la principauté de Monaco ; sauf si les véhicules impliqués sont tous immatriculés en France et garantis par des sociétés adhérentes de la convention IRSA.
En cas de désaccord avec le règlement ou l’indemnisation proposés
Il peut y avoir désaccord sur les conclusions de la société d’assurances relatives à la détermination des responsabilités ou au montant des dommages.
Pour appuyer toute réclamation, il faut apporter des moyens de preuve. (déclarations écrites des témoins, décisions judiciaires évoquant des cas analogues à celui qui est contesté…).
Il est possible de faire jouer la garantie de protection juridique prévue dans le contrat d’assurance en s’adressant au service de protection juridique (ou à la société de protection juridique). A ce titre, la société d’assurances réclamera (ou fera réclamer) ; à l’amiable ou devant un tribunal, l’indemnité demandée par son assuré.
Si l’assureur de protection juridique ne partage pas le point de vue de son assuré et juge toute intervention vouée à l’échec ; l’assuré peut faire jouer la clause d’arbitrage du contrat. D’un commun accord, les deux parties choisissent alors un arbitre.
Le meilleur choix pour l’assuré et de consulter un EXPERT D’ASSURÉ. Celui-ci pourra prendre en charge toutes les démarches de négociations avec l’assurance. Dans de nombreux cas l’expert d’assuré parvient à obtenir une indemnisation ou un remboursement plus hauts que ceux demandés par l’assuré.
