Les séismes et l’assurance

SOURCE : www.franceassureurs.fr

Qu’est-ce qu’un séisme ?

Un séisme (ou tremblement de terre) se définit comme une série de secousses et de déformations brusques de l’écorce terrestre, produites par la libération brusque d’énergie accumulée par les déplacements des plaques tectoniques de la Terre.

Les dégâts causés par un séisme peuvent-ils être indemnisés ?

Vous serez indemnisé des dégâts causés par un séisme uniquement :

• si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l’état de catastrophe naturelle pour le séisme dans la zone où se trouvent vos biens ;
• et si vos biens sont garantis en assurance de dommages par exemple en incendie ou en dégât des eaux.

Le régime légal des catastrophes naturelles est encadré par la loi du 13 juillet 1982

Aux termes de la loi, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». (Article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances).

Quels sont les dommages et les frais pris en charge par la garantie catastrophes naturelles en cas de séisme ?

La garantie catastrophes naturelles prévoit la prise en charge des dommages matériels directs causés uniquement aux biens assurés dans le contrat d’assurance : 

• les dommages matériels directs aux bâtiments, matériels, stocks à l’extérieur, marchandises, mobilier, animaux sous bâtiments, bois et forêts et récoltes engrangées y compris la valeur à neuf pour les bâtiments si elle est prévue au contrat ;
• les honoraires d’architecte, de décorateur, de contrôle technique et d’ingénierie ;
• les frais de démolition et de déblais des biens assurés endommagés par le sinistre ;
• les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux ;
• les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage ;
• les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ;
• les fondations, murs de soutènement, murs de clôture et matériel à l’extérieur s’ils sont garantis ;
• les bois et forêts ;
• les serres et les abris conformes aux normes de construction ;
• les autos, motos, engins de chantiers…assurés en dommages (la seule garantie responsabilité civile obligatoire ne couvre pas ce type de sinistre) ;
• les pertes d’exploitation et frais supplémentaires d’exploitation consécutifs à des dommages matériels aux biens assurés lorsque cette garantie a été souscrite.

Les dommages et frais pouvant être pris en charge selon le contrat souscrit ?

• les frais de déplacement et de relogement, perte d’usage, pertes de loyers, remboursement de la cotisation d’assurance dommages ouvrage, pertes indirectes ;
• le remboursement des honoraires d’experts d’assurés ;
• les dommages aux marchandises périssables résultant d’un défaut d’alimentation en énergie des installations de conservation ;
• les frais d’études géotechniques ou autres, exposés pour justifier ou instruire la procédure aboutissant à la constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel ;
• Les terrains, végétaux, arbres et plantations ;
• les cultures, récoltes non engrangées, sols, animaux hors bâtiments ;
• les pertes d’exploitation résultant de difficultés ou de l’impossibilité d’accéder aux biens assurés, de la carence des fournisseurs, de la carence en énergie ou en télécommunication. 

Y a-t-il une franchise ?

Une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré. Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à :

• 10% des dommages matériels directs avec un minimum de 1 140 euros ;
• trois jours d’activité, avec un minimum de 1 140 euros pour la garantie pertes d’exploitation.

Toutefois, c’est la franchise prévue par le contrat qui sera appliquée, si celle-ci est supérieure

Par ailleurs, en cas de sinistres répétitifs, si votre commune n’est pas dotée d’un plan de prévention, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes : doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants. Cette modulation de la franchise ne concerne pas les véhicules terrestres à moteur.

Quelles démarches dois-je effectuer pour être indemnisé par mon assurance ?

Les mesures conservatoires

Ne vous mettez pas en danger. Dès que cela sera possible, prenez toutes les mesures nécessaires pour éviter que les dommages ne s’aggravent.

Si les dommages sont tels que vous devez procéder à des déblaiements immédiats sur décision administrative ou à des réparations d’urgence par exemple, conservez, dans la mesure du possible, des justificatifs des biens endommagés (photographies, vidéo…).

La déclaration à l’assureur

Vous devez :

• déclarer le sinistre à votre assureur par tous moyens –téléphone, mail, sms, Internet…– dès que vous en prenez connaissance, et au plus tard dans les dix jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal officiel ;
• lui transmettre dès que possible un état estimatif des pertes.

L’assureur déterminera les dommages, le plus souvent après expertise, et vous proposera une indemnité.

Quels sont les délais d’indemnisation ?

L’assureur doit verser une indemnisation, sauf cas de force majeure, dans un délai de trois mois à compter :

• soit de la date à laquelle vous lui avez remis l’état estimatif des dommages et pertes subis ;
• soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté interministériel.