Les garanties de l’assurance de prêt

L’assurance emprunteur propose des garanties pour déclencher une prise en charge de vos mensualités d’emprunt par l’assurance en cas de sinistre. Mais contre quels risques cette assurance vous couvre t-elle ?

Découvrez ces garanties ainsi que les 5 éléments à connaitre sur leur fonctionnement.

Contrat d’assurance emprunteur : quelles garanties peut-il comporter ?

Un contrat d’assurance emprunteur peut contenir des garanties contre les risques de :

  • Décès
  • Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA, anciennement dénommée Invalidité absolue et définitive – IAD)
  • Invalidité permanente (totale (IPT) ou partielle (IPP)
  • Incapacité temporaire de travail (ITT), totale ou partielle)
  • Perte d’emploi

À noter : vous pouvez consulter le site internet des établissements prêteurs afin de connaître leurs exigences minimales en matière d’assurance emprunteur que ce soit en vue de l’obtention d’un crédit ou pour procéder à un changement de contrat d’assurance emprunteur en cours de prêt.

Garantie « Décès » d’un contrat d’assurance emprunteur : que couvre-t-elle ?

La garantie décès est toujours présente dans un contrat d’assurance emprunteur mais elle fait l’objet d’un âge limite de garantie. Le risque de décès n’est donc pas nécessairement couvert jusqu’au terme d’un prêt.

En cas de décès (quelle qu’en soit la cause) et sous réserve des exclusions de garantie prévues par le contrat, l’assureur versera le capital restant dû au jour du décès au prêteur.

À noter : La loi impose que les contrats d’assurance emprunteur couvrent le décès par suicide à partir de la deuxième année d’assurance et dès la première année d’assurance, pour les prêts contractés pour financer l’acquisition du logement principal de l’assuré dans la limite d’un plafond qui ne peut être inférieur à 120 000€.

Garantie « Perte Totale et Irréversible d’Autonomie » (PTIA) d’un contrat d’assurance emprunteur : que couvre-t-elle ?

Anciennement dénommée « Invalidité Absolue et Définitive » (IAD), il est nécessaire à l’assuré de répondre à trois conditions cumulatives pour pouvoir mettre en jeu la garantie PTIA.

Mise en jeu de la garantie PTIA : quelles sont les 3 conditions cumulatives ?

Pour mettre en jeu la garantie PTIA, l’assuré doit cumulativement :

  • se trouver dans l’impossibilité totale et définitive de se livrer à une quelconque activité rémunérée pouvant lui procurer gains ou profit ;
  • être dans l’obligation absolue et présumée définitive d’avoir recours à l’assistance totale et constante d’une tierce personne pour effectuer 3 ou 4 des actes ordinaires de la vie courante (faire sa toilette, s’habiller, se nourrir, se déplacer);
  • ne pas avoir atteint l’âge limite prévu au contrat (en général 60 ou 65 ans ou bien l’âge de départ en retraite).

Le fait de bénéficier d’une pension d’invalidité d’un régime obligatoire d’assurance maladie est-il suffisant pour être indemnisé au titre de la garantie PTIA ?

En pratique, l’assureur exigera le plus souvent que l’assuré bénéficie d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie d’un régime obligatoire d’assurance maladie (Sécurité sociale, , etc.) sans toutefois que celle-ci soit suffisante pour faire jouer la garantie PTIA.

Lisez attentivement votre contrat d’assurance afin de connaître l’étendue et les modalités de mise en jeu de la garantie PTIA.

Garantie « Invalidité Permanente » d’un contrat d’assurance emprunteur : que couvre-t-elle ?

L’invalidité prévue par les contrats d’assurance emprunteur correspond à une inaptitude au travail totale ou partielle et permanente.

Qu’est-ce qu’une invalidité permanente totale (IPT) ?

On parle d’Invalidité Permanente Totale (IPT) si, du fait d’un accident ou d’une maladie et après consolidation de votre état de santé, vous êtes reconnu, selon ce qui est prévu par votre contrat :  

  • soit totalement inapte à l’exercice de toute activité pouvant vous procurer gains et profits ;
  • soit totalement inapte à l’exercice de l’activité que vous exerciez au jour du sinistre.

Le plus souvent la mise en jeu de la garantie IPT n’est possible que si l’assuré présente un taux d’incapacité au moins égal à 66 %. Ce taux est apprécié selon un barème médical mentionné dans le contrat d’assurance.

Qu’est-ce qu’une invalidité permanente partielle (IPP) ?

On parle d’Invalidité Permanente Partielle (IPP) si, du fait d’un accident ou d’une maladie et après consolidation de votre état de santé, vous êtes reconnu, selon ce qui est prévu par votre contrat :

  • soit partiellement inapte à l’exercice de toute activité pouvant vous procurer gains et profits ;
  • soit partiellement inapte à l’exercice de l’activité que vous exerciez au jour du sinistre.

Le plus souvent la mise en jeu de la garantie IPP n’est possible que si l’assuré présente un taux d’incapacité au moins égal à 33 % et inférieur à 66 %. Ce taux est apprécié selon un barème médical mentionné dans le contrat d’assurance.

Attention : La garantie IPP ne peut être souscrite qu’en complément d’une garantie IPT et n’est pas proposée par tous les contrats.

Que savoir sur l’évaluation du taux d’incapacité ?

Le taux d’invalidité est souvent déterminé par croisement d’un taux d’incapacité fonctionnelle et d’un taux d’incapacité professionnelle.

En cas de désaccord sur l’évaluation du taux d’incapacité entre l’assureur et l’assuré, ce dernier devra se reporter au contrat pour connaître la procédure à suivre. Il peut toujours demander une expertise judiciaire.

Garantie « Incapacité Temporaire de Travail » (ITT) d’un contrat d’assurance emprunteur : que couvre-t-elle ?
 

Mise en jeu de la garantie ITT : que faut-il savoir ?

La garantie « Incapacité Temporaire de Travail » pourra être mise en jeu si, du fait d’une maladie ou d’un accident, vous êtes en arrêt de travail et que l’assureur considère que vous êtes inapte, selon ce qui est prévu par le contrat :

  • soit à exercer temporairement toute activité professionnelle ;
  • soit à exercer temporairement l’activité professionnelle que vous exerciez avant votre arrêt de travail.

La prise en charge au titre de la garantie ITT se poursuit-elle en cas de reprise partielle de l’activité professionnelle ?

En principe, l’interruption d’activité doit être totale. Ainsi, en cas de reprise, même partielle, de votre activité, la prise en charge cesse.

Néanmoins, le versement des prestations pourra se poursuivre si une clause expresse de votre contrat indique une prise en charge en cas de reprise de travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique.

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Ce qu’il y a à savoir sur le fonctionnement des garanties !

Les assurances de prêt immobilier peuvent prévoir un délai de carence

Le délai de carence est une période d’attente entre la prise d’effet du contrat et la possibilité de pouvoir bénéficier de la garantie pour laquelle vous versez des cotisations.

Pendant cette période, la garantie ne fonctionne pas, même si l’événement contre lequel vous êtes assuré se réalise. Par exemple, en cas de perte d’emploi à la suite d’un licenciement, vous ne percevez pas d’indemnisation.

Certaines garanties peuvent etre assorties d’un délai de franchise

Le délai de franchise correspond à la période suivant la survenance du sinistre et à l’issue de laquelle interviendra la prise en charge par l’assureur. Défini dans le contrat d’assurance, il s’applique notamment aux garanties « incapacité Temporaire de Travail (ITT) » ou « Perte d’emploi ».

Les garanties d’un prêt immobilier peuvent être plafonnées

Une garantie peut être plafonnée. Autrement dit, l’indemnisation qu’elle entraîne est encadrée :

  • par une limite de temps variable en fonction du contrat souscrit
  • par une limite d’âge variable en fonction du contrat souscrit
  • par un montant : une garantie peut être indemnisée à hauteur de 50% de l’échéance mensuelle.

L’indemnisation intervient sous forme de prestation

Une garantie déclenche une indemnisation si le risque assuré se réalise.

Dans le cadre de l’Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT), cette indemnisation se traduit par une prestation, soit forfaitaire, soit indemnitaire.

  • Pour la prestation forfaitaire, un montant fixe est défini par le contrat d’assurance et calculé par rapport au montant de l’échéance du prêt.
  • Pour la prestation indemnitaire, il s’agit d’indemniser la perte de revenu réellement subie. Le montant indemnisé tiendra compte, en outre, des prestations versées par le régime obligatoire, mais également des prestations qui seraient versées par tout autre régime de prévoyance. Son objectif : faire en sorte que l’assuré retrouve la même situation qu’avant le sinistre.

La fiche standardisée d’information : à bien lire avant de choisir

Avant d’adhérer à un contrat d’assurance emprunteur, vous devez lire attentivement la fiche standardisée d’information qui vous sera remise.

Cette fiche détaille les garanties financières exigées par la banque ou l’organisme de crédit pour accorder le prêt.