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Les contrats d’assurance vie non réglés
Certains contrats d’assurance vie peuvent ne pas être réglés alors que l’assuré est décédé, soit parce que l’assureur n’a pas été informé du décès, soit parce qu’il rencontre des difficultés à identifier le bénéficiaire. Pour éviter cette situation, les assureurs ont mis en place depuis plusieurs années des mesures de prévention qui font l’objet d’un engagement déontologique. En outre, plusieurs mesures ont été prises dans ce sens par les pouvoirs publics.
La prévention de l’apparition de contrats d’assurance vie non réglés
Les entreprises d’assurances se sont engagées à :
- renseigner au moment de la souscription, le plus complètement possible, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées du souscripteur (ou de l’adhérent lorsqu’il s’agit d’un contrat d’assurance collective), et actualiser ces données durant la vie du contrat d’assurance ;
- attirer l’attention du souscripteur ou de l’adhérent sur la nécessité de rédiger la clause bénéficiaire en adéquation avec ses volontés et sur l’utilité de l’actualiser ;
- inciter le souscripteur ou l’adhérent qui rédige lui-même la clause bénéficiaire du contrat d’assurance, à renseigner le plus précisément possible l’identité (nom, prénom, date et lieu de naissance) du ou des bénéficiaires, y compris les personnes morales (associations caritatives…) ;
- attirer l’attention du souscripteur ou de l’adhérent sur l’utilité d’informer les bénéficiaires (y compris s’il s’agit de personnes morales) ou des personnes de confiance de l’existence du contrat et des coordonnées de l’assureur ;
- mettre en place des procédures de traitement des retours de courriers adressés aux souscripteurs ou aux adhérents qui reviennent avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée » ou « pli non distribué ».
Les assureurs se sont fortement mobilisés avec les pouvoirs publics pour, d’une part, prévenir l’existence des contrats non réclamés et, d’autre part, faciliter les recherches afférentes à ces contrats. Différentes mesures ont été formalisées dans un engagement déontologique.
L’organisation de la recherche des assurés décédés et des bénéficiaires
Le recours à des prestataires externes
Les entreprises d’assurances se sont engagées à rechercher par tous moyens les bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés dès qu’elles ont connaissance du décès de l’assuré.
Lorsqu’elles font appel à des enquêteurs privés ou à des généalogistes, les entreprises d’assurances se sont engagées :
- à demander aux enquêteurs privés les justificatifs de leurs conditions d’exercice (agrément, autorisation d’exercice, carte professionnelle, attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle) ;
- à prévoir des règles déontologiques dans les contrats passés avec les généalogistes et les enquêteurs privés (confidentialité, protection des données, rappel du principe de non facturation aux bénéficiaires…).
L’AGIRA
L’AGIRA est la structure chargée d’organiser et de faciliter la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurances vie non réglés en cas de décès d’un assuré.
Les personnes physiques ou morales pensant être bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie souscrit par une personne décédée peuvent s’adresser à l’AGIRA.
L’AGIRA permet également aux assureurs de rechercher si les assurés et les bénéficiaires de contrats d’assurance vie sont décédés, en consultant le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’INSEE. A la suite de cette recherche, les entreprises d’assurances avertissent les bénéficiaires dès lors que le décès d’un assuré est attesté et que les bénéficiaires et leurs coordonnées sont identifiés.
Comment saisir l’AGIRA ?
Si vous pensez être le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez écrire à l’AGIRA. La saisine de l’AGIRA est gratuite et s’effectue par courrier simple.
Dans votre courrier, vous devez :
- indiquer vos nom, prénom et adresse, ainsi que les nom, prénom et adresse, dates et lieux de naissance et de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat ;
- joindre à votre demande un justificatif du décès de la personne concernée (copie de l’acte ou du certificat de décès).
Votre demande doit être adressée à l’adresse suivante :
AGIRA
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
La recherche d’assurances vie transférées à la Caisse des Dépôts
Si au bout de 10 ans un contrat d’assurance vie reste non réglé, l’assureur transfère les fonds à la Caisse des Dépôts.
Le site www.ciclade.fr, ouvert par la Caisse des Dépôts, permet de rechercher gratuitement les sommes issues d’assurances vie, non réclamées, transférées à la Caisse des Dépôts.
Ciclade est un service d’intérêt général créé en application de la loi du 13 juin 2014 (« Loi Eckert »). Il permet de rechercher gratuitement les sommes issues d’assurances-vie et de comptes inactifs transférées à la Caisse des Dépôts (https://ciclade.caissedesdepots.fr/quest-ce-que-ciclade).
Sans réclamation après une période totale de 30 ans, les fonds d’un contrat d’assurance vie non réglé sont définitivement reversés à l’Etat.
Les contrats d’assurance vie non réglés
Tentatives d’escroquerie : soyez vigilant
Plusieurs tentatives d’escroquerie relatives à la recherche des contrats d’assurance vie non réclamés ont été signalées aux assureurs.
Des personnes se font passer pour des avocats ou des représentants d’entreprises d’assurances dont elles usurpent le logo.
Elles annoncent à leurs victimes qu’elles sont bénéficiaires de contrats d’assurance vie en vue d’obtenir de leur part le paiement indu de sommes présentées comme correspondant à des frais de dossiers. Elles les invitent à transmettre leurs coordonnées bancaires et la copie de leurs pièces d’identité.
En cas de doute, vous pouvez contacter l’AGIRA chargée d’organiser la recherche de contrats d’assurance vie en cas de décès, selon les dispositions prévues par la loi.
