Le Plan d’Epargne Retraite (PER), nouveau produit d’épargne retraite, est commercialisé par les entreprises d’assurances depuis le 1er octobre 2019.
Ce produit permet aux indépendants comme aux salariés de bénéficier d’une rente viagère ou d’un capital en complément de la retraite obligatoire.
Deux produits d’entreprise (le PER d’entreprise collectif et le PER obligatoire) et un produit individuel (le PER individuel) peuvent être souscrits. L’épargne retraite constituée sur un PER est transférable sur un autre PER. Par exemple en cas de changement d’employeur ou de métier.
Le PER d’entreprise collectif
Le PER d’entreprise collectif est souscrit par l’entreprise pour l’ensemble de ses salariés. La mise en place de ce contrat se fait à l’initiative de l’employeur par le biais d’une convention ou d’un accord collectif ou d’un accord d’entreprise. L’employeur peut choisir l’adhésion par défaut de ses salariés sauf avis contraire de leur part.
Les règles de versement
Le salarié titulaire du contrat peut effectuer :
- des versements volontaires ;
- des versements provenant de son épargne salariale ; participation aux résultats de l’entreprise, intéressement, abondements de l’entreprise, droits inscrits au compte épargne-temps et versements correspondant à un nombre plafonné de jours de repos non pris lorsqu’il n’y a pas de compte épargne-temps dans l’entreprise.
Les entreprises peuvent effectuer sur les PER d’entreprise collectifs de leurs salariés :
- un versement initial ;
- des versements périodiques, uniformes pour l’ensemble des salariés.
Ces versements sont possibles même si le salarié n’a pas lui-même effectué de versement sur son PER.
PER obligatoire
Le Plan d’épargne retraire obligatoire peut être souscrit par l’entreprise pour l’ensemble de ses salariés ou pour une ou plusieurs catégorie(s) de salariés. L’adhésion des salariés concernés est obligatoire. La mise en place de ce contrat se fait par le biais d’une convention ou d’un accord collectif, d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur.
Les règles de versement
Dans le cadre du PER obligatoire, l’employeur et le salarié ont l’obligation d’effectuer des versements dont les modalités sont définies dans le contrat. Cependant, lorsque le plan a été mis en place à la suite d’une décision unilatérale de l’employeur, les salariés déjà présents dans l’entreprise à ce moment-là n’ont pas l’obligation d’effectuer de versements.
Le salarié titulaire du contrat peut également effectuer :
- des versements volontaires ;
- des versements provenant de son épargne salariale ; participation aux résultats de l’entreprise ou intéressement si le PER obligatoire bénéficie à tous les salariés, droits inscrits au compte épargne-temps ou versements correspondant à un nombre plafonné de jours de repos non pris lorsqu’il n’y a pas de compte épargne-temps dans l’entreprise.
Le PER individuel
Le plan d’épargne retraite individuel s’adresse à tous ; Indépendants et salariés qui souhaitent souscrire un produit d’épargne retraite à titre individuel.
Les assureurs proposent l’adhésion, à titre individuel, à un contrat d’assurance de groupe sur lequel l’adhérent effectue des versements volontaires.
La disponibilité de l’épargne à l’échéance
La rente viagère ou le capital sont payables au plus tôt à compter de la liquidation de la retraite obligatoire ou à l’âge légal de la retraite. Le capital pourra être versé en une fois ou de manière fractionnée.
Le choix entre le versement d’une rente viagère ou d’un capital s’effectue au moment de la liquidation des droits du contrat ; Sauf pour les PER individuels pour lesquels le choix peut également s’effectuer au moment de la souscription.
Le choix entre le versement d’une rente ou d’un capital n’est possible que pour les versements volontaires ou provenant de l’épargne salariale. Les versements obligatoires dans le cadre du PER obligatoire sont exclusivement destinés à la constitution d’une rente.
La disponibilité de l’épargne avant son échéance
Le PER est un contrat de long terme, bloqué jusqu’à l’âge de la retraite. Cependant le titulaire du contrat peut débloquer son épargne de façon anticipée dans certains cas :
- pour faire face aux accidents de la vie. Il est ainsi possible de récupérer l’épargne en cours de contrat dans certaines situations. (invalidité, chômage ou liquidation judiciaire, décès du conjoint, surendettement…) ;
- pour acheter sa résidence principale, avec l’épargne correspondant aux versements volontaires et aux versements issus de l’épargne salariale.
Le décès du titulaire avant l’échéance du contrat entraîne la clôture du PER. L’épargne constituée est reversée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) au moment de la souscription
La gestion du PER
Sauf décision contraire et expresse du titulaire du PER, les versements sont effectués selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire (« gestion pilotée »).
La part des actifs à risques élevés ou intermédiaires diminue progressivement au profit d’actifs à faible risque à mesure que la date de liquidation des droits à la retraite approche. Dans ce cadre, trois profils d’investissement sont proposés au titulaire du PER ; « prudent horizon retraite », « équilibré horizon retraite » ou « dynamique horizon retraite ».
Le profil « équilibré horizon retraite » sera retenu par défaut en l’absence de choix du titulaire
Fiscalité du PER et prélèvements sociaux
Fiscalité
Le titulaire d’un PER peut choisir de bénéficier, d’une déduction de ses versements volontaires et obligatoires ainsi que des versements obligatoires de l’employeur, de l’assiette de l’impôt sur le revenu, sans la limite de certains plafonds.
Les versements ayant donné lieu à une déduction d’impôt seront alors fiscalisés à la sortie.
Si le titulaire du PER demande à ne pas bénéficier d’une déduction fiscale ; L’imposition à la sortie ne portera que sur les produits de l’épargne.
La fiscalité à la liquidation des droits dépend à la fois de l’origine des sommes épargnées, du type de sortie, en rente ou en capital ; Et du choix, au moment de la souscription ou de l’adhésion, du caractère déductible ou non des cotisations :
- en cas de sortie en capital ; Les versements volontaires ayant fait l’objet d’une déductibilité fiscale en cours de contrat seront soumis à l’impôt sur le revenu ; et les produits de l’épargne, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ;
- en cas d’une sortie en rente. La rente est soumise à l’impôt sur le revenu selon différentes modalités.
Prélèvements sociaux
Les versements de l’employeur sont exonérés de cotisations sociales et assujettis au forfait social.
Les droits issus des versements volontaires qu’ils soient délivrés sous la forme de rente ou de capital ; sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) à hauteur de la part représentative des produits de l’épargne.
