Le plan d’épargne retraite

Le Plan d’épargne retraite, aussi appelé PER, est un nouveau produit d’épargne retraite. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplacera progressivement les autres plans d’épargne retraite. Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel, et deux PER d’entreprise. L’individuel succède au Perp et au contrat Madelin. Le PER d’entreprise collectif succède au Perco. Celui d’entreprise obligatoire succède au contrat article 83. Vous pouvez transférer l’épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau PER.

Le PER individuel

Le PER individuel est ouvert à tous. Vous pouvez le souscrire auprès d’un établissement financier ou d’un organisme d’assurance. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin ; qui ne seront plus proposés à partir du 1er octobre 2020. Votre épargne accumulée sur le Perp et le Madelin peut être à votre demande transférée sur le PER individuel. Ce contrat donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. Il y a des cas de déblocage anticipé.

De quoi s’agit-il ?

Le PER individuel est un produit d’épargne à long terme. Il vous permet d’économiser pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l’âge de la retraite, un capital ou une rente.

Le plan donne lieu à l’ouverture d’un compte titres ou à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe.

Qui peut souscrire ?

Le PER individuel est ouvert à tous. Il n’y a pas de condition liée

  • à la situation professionnelle (demandeur d’emploi, salarié, travailleur non salarié)
  • ou à l’âge.

Comment souscrire ?

PER individuel d’investissement

Le PER donnant lieu à l’ouverture d’un compte titres doit être souscrit par l’intermédiaire d’une société spécialisée. Il s’agit d’une société qui est un prestataire agréé pour exercer l’activité de conseil en investissement (établissement de crédit, entreprise d’investissement, conseiller en investissement financier).

PER individuel d’assurance

Le PER individuel donnant lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe doit être souscrit par l’intermédiaire d’une société spécialisée. Il s’agit d’une association souscriptrice de contrats d’assurance groupe sur la vie (entreprises d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance).

Le PER individuel peut également être ouvert auprès d’un fonds de retraite professionnel supplémentaire.

A savoir : Le contrat peut être commercialisé par un intermédiaire pour le compte d’une association souscriptrice de contrats d’assurance de groupe ou d’un fonds de retraite professionnel supplémentaire : banque, ou conseiller financier.

Fonctionnement

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que l’épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs lorsque le départ à la retraite est lointain. À l’approche de l’âge de la retraite, l’épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.

L’organisme gestionnaire doit vous donner au moment de l’ouverture du PER une information sur les caractéristiques du plan, son mode de gestion et sa fiscalité.

Par la suite il doit vous informer chaque année  :

  • de l’évolution du compte,
  • de la performance financière des investissements,
  • du montant des frais prélevés,
  • et des conditions de transfert du plan.

À partir de la 5è année précédant l’année de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

Versements possibles

Le PER individuel est d’abord alimenté par les versements volontaires que vous effectuez.

De plus, si vous transférez un PER d’entreprise vers un PER individuel ; vous pourrez aussi y verser à cette occasion les sommes suivantes :

  • Sommes issues de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de votre employeur à un PER d’entreprise ou à un PERCO
  • Sommes issues d’un compte épargne temps (CET)  et affectées à votre PER d’entreprise
  • Versements obligatoires effectués sur un PER d’entreprise obligatoire

Comment débloquer son épargne ?

Cas général

Lorsque vous avez atteint l’âge de la retraite et que vous n’avez pas opté au préalable pour la rente viagère, vous pouvez demander que l’épargne accumulée dans votre PER individuel soit versée :

  • soit en capital,
  • soit en rente
  • ou partiellement en capital et en rente.

Il en va de même pour l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements, jours de CET) éventuellement transférée dans votre PER individuel.

A savoir : Le capital peut être versé en plusieurs fois

Avant l’âge de la retraite

Il est possible de récupérer son épargne en capital de façon anticipée dans les cas suivants :

  • Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs
  • Décès de l’époux ou l’épouse ou du partenaire de Pacs
  • Expiration des droits aux allocations chômage
  • Surendettement (dans ce cas, c’est la commission de surendettement qui doit faire la demande)
  • Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
  • Acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).

Pour demander le déblocage anticipé du PER, il faut envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l’organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :

  • Justificatif d’identité
  • Relevé d’identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
  • Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez

Décès du titulaire

Le décès du titulaire entraîne la clôture du plan.

Les sommes épargnées doivent être reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente. 

S’il s’agit d’un plan ouvert sous la forme d’un compte titres, l’épargne est intégrée dans la succession.

S’il s’agit d’un plan qui a donné lieu à l’adhésion un contrat d’ assurance de groupe. Les sommes épargnées doivent être reversées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l’assurance vie. 

  A noter : la part des sommes versées sur le contrat d’assurance après l’âge de 70 ans qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession.

Fiscalité

Avantages fiscales sur les versements volontaires

Les sommes versées sur un PER individuel au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de cette année. Dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal. 

Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2019, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 419 €,
  • ou 4 052 € si ce montant est plus élevé.

Si vous ne déduisez pas ces versements de votre revenu imposable ; vous aurez un avantage fiscal au moment de la sortie du PER individuel.

  A savoir : si vous transférez l’encours d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans sur un PER individuel, vous bénéficierez du double de l’abattement  prévu pour ce cas de figure.

Imposition de la rentre ou du capital
Vous avez déduit les versements de PER de votre revenu imposable
Sortie en rente

La rente versée au moment du déblocage du PER est imposée chaque année selon les règles applicables aux pensions et retraites. 

Sortie en capital

Si vous optez pour une sortie en capital, la part de capital correspondant à des versements volontaires est imposée suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu sans application de l’abattement de 10 %.

La part de capital correspondant aux produits générés par le contrat est imposée suivant un prélèvement forfaitaire de 12,8 %, sauf si vous optez pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Vous n’avez pas déduit les versements de PER de votre revenu imposable
Sortie en rente

Si vous optez pour une sortie en rente, la part de la rente correspondant à vos versements volontaires ou provenant de revenus exonérés est imposée suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. 

Le solde est imposé suivant les règles applicables aux pensions et retraites. 

Sortie en capital

Si vous optez pour une sortie en capital, la part des sommes perçues correspondant à vos versements volontaires ou provenant de revenus exonérés n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Transferts

Transfert d’anciens produits épargnes vers le PER individuel

Les produits d’épargne retraite existant avant le 1er octobre 2019 (Plan d’épargne retraite populaire – Perp, contrat Madelin, Préfon, plan d’épargne pour la retraite collectif – Perco, complément de retraite mutualiste – Corem, complément retraite des hospitaliers – CRH, contrat article 83) peuvent être transférés sur le PER individuel.

  A savoir : jusqu’au 1er janvier 2023, le transfert d’un contrat d’assurance de plus de 8 ans vers un PER donne droit au doublement des abattements liés à la détention de plus de 8 ans.

Transfert du PER individuel vers un autre PER

L’épargne accumulée sur le PER individuel est transférable sur tous les autres PER. Le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. S’il est détenu moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l’épargne accumulée.

N'hésitez pas à rentrer en contact avec nous Via le Chat ou bien directement par téléphone au : 04.86.40.83.60.

Nous saurons vous conseiller sur le plan d'épargne retraite adapté à vos besoins.