Accident de voiture sur un parking : comment fonctionne l’assurance auto ?

SOURCE : reassurez-moi.fr

À qui revient la responsabilité en cas d’accident de voiture sur un parking ?

Le parking public (supermarché, hôpital, gare, etc.) est celui qui est ouvert à la circulation. À l’inverse d’un parking privé, l’accès n’est pas limité à certains automobilistes. Le Code de la route y est donc applicable : chaque conducteur doit être maître de son véhicule, mettre ses clignotants, être équipé de son kit de sécurité, respecter la priorité à droite à défaut de signalisation…

L’accrochage entre un véhicule à l’arrêt et un véhicule en mouvement

En matière d’assurance, la règle est simple : en cas d’accrochage, le conducteur du véhicule en mouvement est présumé responsable à 100 %. Si vous êtes percuté par un automobiliste alors que vous êtes à l’arrêt ou que vous êtes stationné, votre responsabilité ne sera pas engagée et vous ne ferez l’objet d’aucun malus. Pour les assurances, il existe une présomption selon laquelle votre véhicule, stationné dans un parking, est bien garé. Si tel n’était pas le cas, cela devra être mentionné dans le constat à l’amiable de l’assurance auto.

Cette règle comporte une exception : si votre véhicule était en réalité mal garé (en double file, débordement sur la voie de circulation), les torts pourront être partagés à 50 / 50. De même, si votre portière est ouverte, alors que vous chargez par exemple votre coffre, cela sera considéré par l’assureur comme une gêne à la circulation. En cas d’accrochage, votre responsabilité pourra être engagée à la même hauteur que celle du conducteur de la voiture en mouvement.

L’accrochage entre 2 véhicules en mouvement sur un parking

Si vous percutez (ou êtes percuté par) un autre automobiliste sur un parking public, les règles applicables seront les mêmes que celles relatives à la circulation sur voie publique. Il faudra alors déterminer s’il n’existe qu’un seul responsable, ou si au contraire, les torts doivent être partagés. Dans tous les cas, la rédaction d’un constat amiable en cas d’accrochage sur un parking permettra à l’assureur d’appréhender les circonstances de l’accident, et ainsi de retenir les niveaux de responsabilité opportuns.

En cas d’accident alors que vous quittez votre stationnement, ou lorsque vous sortez d’un parking, c’est vous qui serez en tort : le véhicule sortant n’a pas la priorité. Votre responsabilité sera engagée à 100 %.

L’article R415-9 du Code de la Route précise que « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d’un accès non ouvert à la circulation publique, d’un chemin de terre ou d’une aire de stationnement (…) doit céder le passage à tout autre véhicule. »

De même, si en reculant vous accrochez un autre véhicule, vous serez également responsable. Si un autre automobiliste vous percute en marche arrière, il en ira de sa propre responsabilité (à 100 %). Enfin, cas fréquent sur un parking, si les 2 véhicules reculent en même temps, les torts seront partagés à 50/50.

Faut-il faire un constat amiable en cas d’accrochage sur un parking ?

En cas d’accident de voiture sur un parking, qu’il soit privé ou public, il vous faudra toujours remplir un constat amiable :

• que vous soyez responsable ou non ;
• qu’il y ait ou non un tiers identifié.

Chaque automobiliste devra conserver son propre feuillet du constat et l’envoyer à son assureur dans les 5 jours suivant l’incident, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le constat sera dit « amiable » si les 2 parties le remplissent ensemble. Si l’autre conducteur refuse d’y participer (ou en cas de délit de fuite), remplissez-en un pour vous afin de l’envoyer à votre compagnie d’assurance. Cette déclaration circonstanciée vous permettra de prétendre à l’indemnisation qui vous est due.

Le constat accident de voiture permet à l’assureur de comprendre les circonstances dans lesquelles l’accident s’est déroulé, de déterminer la responsabilité de chacun des automobilistes et d’appliquer les garanties en fonction : indemnisation, niveau de franchise, malus éventuel… Prenez le temps de bien remplir le constat amiable d’accident de voiture : soyez le plus précis possible. Une fois signé, il ne pourra plus être modifié. Pensez également à prendre des photos des dégâts.

Télécharger un constat amiable d’accident de voiture :

Le e-constat est une alternative au constat papier (dont un exemplaire vous est remis par l’assureur au moment de la signature de votre assurance auto). Il a la même valeur juridique, et est en général disponible sur l’application mobile de la plupart des compagnies.

Quelle est l’indemnisation en cas d’accident sur un parking ?

À la suite d’un accrochage survenant sur un parking, sachez que l’indemnisation de l’assurance auto à laquelle vous pourrez prétendre dépendra, tout comme sur la voie publique :

• du niveau de responsabilité de chaque conducteur ;
• des garanties souscrites, c’est-à-dire de votre contrat d’assurance auto (assurance auto au tiers, formule intermédiaire ou assurance auto tous risques).

En termes de procédure, envoyez tout simplement votre constat à votre assureur dans les 5 jours, accompagné de toutes pièces utiles. Vous pouvez également joindre un devis de réparations à votre demande d’indemnisation.

Vos droits à réparation ne seront pas les mêmes selon que vous ayez adhéré à une formule d’entrée de gamme au tiers ou supérieure, vous couvrant pour tous types d’accidents.

Si vous êtes assuré au tiers, en cas d’accident responsable ou si aucun tiers n’est identifié, vous ne percevrez aucune indemnisation. En effet, si vous ne connaissez pas l’identité de l’autre automobiliste (qui a par exemple percuté votre véhicule alors que vous n’étiez pas là), il n’y aura aucune assurance pour vous rembourser des dégâts. À l’inverse, vous aurez droit à une indemnisation en cas de tiers identifié et si vous n’êtes pas responsable.

En tous risques, vous aurez dans tous les cas droit à une prise en charge, en vertu de la garantie « dommages tous accidents », et ce même sans tiers identifié, ainsi que dans le cas où vous seriez responsable. Si vous ne l’êtes pas, vous ne supporterez en principe pas de franchise (c’est à dire la part restant normalement à votre charge en cas de sinistre). Si la responsabilité est partagée, la franchise que vous aurez à supporter sera divisée par deux.

Que ce soit à la suite d’un accident ou non, si vous vous rendez compte que les garanties de votre contrat d’assurance auto ne sont pas suffisantes ou que vous souhaitez passer sur une formule supérieure, mettez en concurrence plusieurs contrats. Pour cela, pensez à notre comparateur d’assurances auto en ligne !

Quels sont les cas de partage de responsabilité lors d’un accrochage sur un parking ?

La majorité des automobilistes ont tendance à penser, à tort, que sur un parking public, la responsabilité en cas d’accident sera toujours à 50/50. En réalité, tout dépendra des cas de figures. Dans certains cas précis, la responsabilité sera très souvent partagée entre vous et l’autre automobiliste. Il s’agira notamment des cas où :

• votre véhicule est stationné de manière irrégulière lorsqu’il est percuté ;
• vous reculez tous les 2 en même temps afin de quitter votre stationnement ;
• l’accrochage résulte d’une portière laissée ouverte ;
• les circonstances de l’accrochage ne permettent pas de définir clairement qui est responsable : sachez que la responsabilité sera toujours partagée (pour la compagnie d’assurance) si la situation est complexe, lorsqu’il est impossible de définir clairement quel est le conducteur responsable.

Lorsque vous quittez un parking (privé ou public), vous n’êtes jamais prioritaire sur les automobilistes circulant sur la voie publique. En cas d’accrochage, votre responsabilité sera engagée à 100 %.

Quelles sont les règles en cas d’accident sur un parking privé ?

Les parkings privés, ou zones de stationnement privatif (parking d’entreprise, de copropriété, de résidence), sont ceux qui ne sont pas accessibles à tous les automobilistes. Ils répondent à des règles particulières. Dans tous les cas, remplir un constat amiable accident de voiture sur un parking permettra à votre assureur de bien appréhender les circonstances de l’accrochage.

Les règles de circulation dépendent ici du règlement intérieur. Ce dernier peut d’ailleurs prévoir lui-même que le Code de la route est applicable. Si tel est le cas, les règles seront les mêmes que pour un parking public. En revanche, si elles sont spécifiques, l’assureur se basera sur celles-ci pour déterminer si la faute revient à un seul conducteur ou si les torts sont partagés. Souvent, la compagnie d’assurance retiendra cette 2ème solution.

Si l’accident a lieu dans une zone de stationnement privée, et surtout si des règles spécifiques s’y appliquent (c’est à dire pas le Code de la route), l’assureur aura tendance, par défaut, à déclarer une responsabilité partagée.

Que faire si ma voiture est abîmée en stationnement ?

Parfois, votre véhicule subit des dommages sans qu’aucun tiers ne soit identifiable, mais l’auteur des faits n’a pas pris le soin de vous laisser ses coordonnées. Il s’agit du cas du délit de fuite : vous retrouvez votre véhicule abîmé à votre retour (rayure, rétroviseur cassé, coup de portière…). En cas de délit de fuite à la suite d’un accrochage dans un parking, essayez de relever la plaque d’immatriculation et le modèle du véhicule. Vous pourrez aller porter plainte avec à l’appui, des photos des dégâts matériels, des témoins potentiels… Pensez également à remplir un constat d’accident de voiture, même sans tiers identifié !

Si vous êtes vous-même fautif d’un accrochage avec un véhicule garé et que son propriétaire n’est pas présent, nous vous conseillons de laisser vos coordonnées. À défaut, cela sera constitutif d’un délit de fuite ! Dans le cas de figure où il y a un tiers identifié, vous pourrez prétendre à une prise en charge par l’assureur si vous êtes assuré en tous risques (via la garantie dommages tous accidents), après déduction de la franchise d’assurance auto éventuelle. Pour rappel, si vous étiez mal garé, les torts pourront être partagés.

À défaut de tiers identifié, toujours si vous êtes assuré en tous risques, il vous faudra d’abord porter plainte. Idéalement dans les 2 ou 3 jours, auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Si vous avez souscrit une formule au tiers, vous ne serez malheureusement pas indemnisé : les frais de réparation seront pour votre poche.

L’accrochage sur un parking engendre-t-il un malus ?

Un accrochage ou un accident de voiture sur un parking (privé ou public) pourra être synonyme de malus si votre responsabilité est engagée, en tout ou partie. Cela dépend des situations, mais les règles sont identiques à celles en vigueur lorsque vous circulez sur la voie publique. L’assureur pourra ainsi appliquer une surprime, c’est-à-dire une majoration de votre cotisation d’assurance auto, si vous êtes partiellement ou entièrement reconnu comme responsable des dégâts.

En cas de responsabilité partagée, le malus pourra être divisé par deux. Par exemple, le fait que votre véhicule soit percuté alors qu’il était correctement stationné n’entraînera pas de faute de votre part : aucun malus ne sera appliqué. À l’inverse, si vous gêniez la circulation (ce qui doit être précisé sur le constat), par exemple parce que votre portière était ouverte, le partage des torts donnera lieu à un malus.