Assurance et démarches
La convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) est un dispositif français visant à faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. Mise en place en 2007, cette convention résulte d’une collaboration entre les pouvoirs publics, les associations de malades et de consommateurs, ainsi que les professionnels de la banque et de l’assurance. Elle constitue une avancée majeure pour garantir l’égalité des chances et l’inclusion financière des personnes confrontées à des problèmes de santé.
Objectifs de la convention AERAS
La convention AERAS poursuit plusieurs objectifs principaux :
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Faciliter l’accès à l’assurance : Permettre aux personnes présentant un risque de santé aggravé d’accéder à des assurances emprunteur et décès.
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Réduire les surcoûts : Limiter les majorations tarifaires et les exclusions de garanties pour les personnes concernées.
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Assurer la transparence et l’équité : Garantir un traitement équitable et transparent des demandes d’assurance.
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Promouvoir la recherche médicale : Encourager la mise à jour régulière des référentiels médicaux pour refléter les avancées médicales et les nouvelles données épidémiologiques.
Fonctionnement de la convention AERAS
La convention AERAS repose sur un processus en plusieurs étapes pour examiner les demandes d’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé :
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Étape 1 : Examen par l’assureur
Dans un premier temps, la demande d’assurance est examinée selon les critères standards de l’assureur. Si la demande ne peut être acceptée dans ces conditions, elle est automatiquement transmise à l’étape suivante. -
Étape 2 : Examen par un service médical spécialisé
La demande est ensuite étudiée par un service médical spécialisé qui dispose de référentiels médicaux actualisés. Si l’assurance ne peut toujours pas être accordée, la demande passe à la dernière étape. -
Étape 3 : Examen par un pool de réassureurs
Enfin, la demande est soumise à un pool de réassureurs, composé de professionnels de l’assurance et de la santé, qui émettent un avis final.
Le « Droit à l’oubli »
Un des éléments clés de la convention AERAS est le droit à l’oubli. Ce dispositif permet aux personnes ayant été atteintes de certaines pathologies graves (comme un cancer) de ne plus déclarer cette maladie après une période déterminée, une fois qu’elles sont guéries. Par exemple, pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 21 ans, le délai est de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Pour les autres pathologies et cancers, ce délai peut aller jusqu’à dix ans.
Les garanties offertes par la convention AERAS
Assurance emprunteur
La convention AERAS facilite l’accès à l’assurance emprunteur pour les prêts immobiliers ou professionnels. Les garanties offertes comprennent la couverture des risques de décès et d’invalidité, indispensables pour obtenir un prêt.
Assurance décès
Les personnes présentant un risque de santé aggravé peuvent également bénéficier d’une assurance décès, permettant à leurs proches de recevoir un capital en cas de décès, malgré les conditions de santé particulières de l’assuré.
Les limites de la convention AERAS
Malgré ses nombreux avantages, la convention AERAS présente certaines limites :
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Complexité administrative : Le processus en plusieurs étapes peut être perçu comme long et complexe pour les assurés.
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Surcoûts persistants : Bien que réduits, les surcoûts liés aux majorations tarifaires peuvent rester significatifs pour certains assurés.
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Accès inégal : Certains profils de santé très complexes peuvent encore rencontrer des difficultés pour obtenir une assurance.
