SOURCE : www.franceassureurs.fr
Assurance et démarches
Les dégâts causés par les séismes ou tremblements de terre peuvent-ils être indemnisés ? Comment sont garantis les dommages qu’ils provoquent ?
Si un séisme a causé des dommages à votre habitation ou à vos véhicules, quelles sont les démarches à entreprendre pour être indemnisé ?
Qu’est-ce qu’un séisme ?
Un séisme (ou tremblement de terre) se définit comme une série de secousses et de déformations brusques de l’écorce terrestre, produites par la libération brusque d’énergie accumulée par les déplacements des plaques tectoniques de la Terre.
Les dégâts causés par un séisme peuvent-ils être indemnisés ?
Vous serez indemnisé des dégâts causés par un séisme uniquement :
- si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l’état de catastrophe naturelle pour le séisme dans la zone où se trouvent vos biens et si les dommages subis sont des conséquences directes de cette catastrophe naturelle et qu’ils sont survenus pendant la période définie par l’arrêté ;
- et si vos biens sont garantis en assurance de dommages par exemple en incendie ou en dégât des eaux.
Le régime légal des catastrophes naturelles est encadré par la loi du 13 juillet 1982
Aux termes de la loi, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». (Article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances).
Quels sont les dommages et les frais pris en charge par la garantie catastrophes naturelles en cas de séisme ?
La garantie catastrophes naturelles prévoit la prise en charge des dommages matériels directs causés uniquement aux biens assurés dans les conditions et limites fixées dans le contrat d’assurance :
- les dommages matériels directs aux bâtiments, au matériel et au mobilier, y compris la valeur à neuf si elle est prévue au contrat ;
- à partir du 1er janvier 2024, les frais de relogement seront remboursés pendant 6 mois maximum si le logement est inhabitable : cette disposition s’applique aux nouveaux contrats conclus à partir du 1er janvier 2024 et, pour les contrats déjà en cours, après leur date de renouvellement en 2024 ;
- les honoraires d’architecte, de décorateur, de contrôle technique ;
- les frais de démolition et de déblais des biens assurés sinistrés ;
- les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux ;
- les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage ;
- les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ;
- les véhicules assurés en dommages (la seule garantie responsabilité civile obligatoire ne couvre pas ce type de sinistre).
Quels sont les autres dommages et frais pouvant être pris en charge selon le contrat souscrit ?
Certains dommages ou frais peuvent être pris en charge selon les contrats, par exemple :
- les frais de déplacement du mobilier, perte d’usage, perte de loyers ;
- les pertes de denrées dans un congélateur du fait des coupures de courant…
Vous pouvez interroger votre assureur pour connaître les dommages et frais pris en charge par votre contrat d’assurance.
Y a-t-il une franchise ?
Une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré. Elle s’élève à 380 euros pour les biens à usage d’habitation et non professionnel.
En cas de sinistres répétitifs, si votre commune n’est pas dotée d’un plan de prévention, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes : doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants. Cette modulation de la franchise ne concerne pas les véhicules terrestres à moteur.
A savoir
A partir du 1er janvier 2024, sous réserve que cette possibilité soit prévue dans votre contrat d’assurance, votre assureur pourra appliquer la franchise indiquée dans votre contrat pour la garantie tempête si son montant est inférieur à celui de la franchise légale du régime des catastrophes naturelles (380 €).
Quelles démarches dois-je effectuer pour être indemnisé par mon assurance ?
Les mesures conservatoires
Ne vous mettez pas en danger. Dès que cela sera possible, prenez toutes les mesures nécessaires pour éviter que les dommages ne s’aggravent.
Si les dommages sont tels que vous devez procéder à des déblaiements immédiats sur décision administrative ou à des réparations d’urgence par exemple, conservez, dans la mesure du possible, des justificatifs des biens endommagés (photographies, vidéo…).
La déclaration à l’assureur
Vous devez :
- déclarer le sinistre à votre assureur par tous moyens –téléphone, mail, sms, Internet…– dès que vous en prenez connaissance, et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal officiel ;
- lui transmettre dès que possible un état estimatif des pertes.
L’assureur déterminera les dommages, le plus souvent après expertise, et vous proposera une indemnité. Quels sont les délais d’indemnisation ?
L’assureur doit verser une indemnisation, sauf cas de force majeure, dans un délai de trois mois à compter :
- soit de la date à laquelle vous lui avez remis l’état estimatif des dommages et pertes subis ;
- soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté interministériel.
